Société en Commandite « LA VIE ENCHANTEE »
Rue Eugénie Pirson-Lothier, N° 7
6001 Charleroi
TVA : BE 0744.422.936
Contact : info.lavieenchantee@gmail.com
https://www.lavieenchantee.be/

En vigueur à dater du 08/03/2025

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

1.1. La Société en Commandite ( en abrégé la « SC »), inscrite à la BCE sous le n° BE 0744.422.936, offre des produits et services de Coaching, et des Formations et Accompagnements en relation avec le bien-être, l’accompagnement et le développement personnel et professionnel, sous l’enseigne « La Vie Enchantée ».

1.2. La SC « La Vie Enchantée » est dénommée, dans les présentes, « le Prestataire ».

ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL

2.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles établies entre le Prestataire et les Clients Privés comme Professionnels à l’occasion de la vente des produits et services fournis sous l’enseigne « LA VIE ENCHANTEE ».

2.2. Les présentes CGV sont reprises en annexe à toute commande ou contrat conclu avec le Client. Ainsi, chaque commande ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site internet https://www.lavieenchantee.be/. Le visiteur du site internet https://www.lavieenchantee.be/ peut télécharger les CGV et elles sont imprimables.

2.3. Pour chaque offre de services et/ou de produits émise sur le site internet https://www.lavieenchantee.be/, le Client doit confirmer son acceptation aux CGV en cochant l’option “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” au moment de valider son achat dans le panier.

2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.

2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

2.6. Les intitulés des articles aux présentes CGV figurent pour des raisons de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance du Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la commande du client.

2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, le devis, le bon de livraison ou le contrat. 2.9. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client. Si le Client Professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si le Prestataire approuve expressément leur validité.

ARTICLE 3. LES OFFRES

3.1. Les offres consistent en des Formations collectives et Accompagnements individuels, ainsi que des produits physiques sous la forme d’Oracles. Elles s’adressent à la fois aux consommateurs finals (clients particuliers) et aux professionnels. Par « consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.

Les Formations sont variées (Formations certifiantes en Coaching & Aromathérapie, en développement professionnel ou personnel, Retraites de ressourcement, …). Des supports de tout type (supports papiers, supports numériques) peuvent être fournis aux Clients.

3.2. Les Formations sont enregistrées au préalable pour être accessibles en ligne pour le client, via un lien de connexion communiqué après la validation de la commande effectuée sur le site internet https://www.lavieenchantee.be/

3.3. Les Accompagnements individuels sont organisés en ligne, aux jours et heures convenus de commun accord entre La Vie Enchantée et le client.

3.4. Les Retraites de ressourcement sont organisées en présentiel au lieu d’activité prévu et communiqué par La Vie Enchantée sur son site Internet, sur ses réseaux sociaux ou par newsletter.

3.5. Le site internet de La Vie Enchantée propose également des e-books (livres numériques) téléchargeables.

3.6. Les produits vendus par La Vie Enchantée sur son site Internet sont des Oracles de développement personnel.

ARTICLE 4. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Le Client peut commander une Formation soit directement auprès du Prestataire qui lui proposera par courriel une Offre de Formation ou d’Accompagnement (devis) que le client devra accepter pour valider son inscription (par retour de mail ou par un lien de paiement Stripe proposant un étalement de paiement), soit via son site internet https://www.lavieenchantee.be/.

Toute commande doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client, et doit spécifier le type de produits et/ou services choisis, les prix unitaires, le prix total, les adresses de facturation, les numéros de référence de la commande.

4.2. Pour acheter en ligne une Formation, un Accompagnement ou un produit de La Vie Enchantée, et ainsi placer une commande, le Client doit ajouter la Formation, l’Accompagnement et/ou le produit au panier, choisir le mode de paiement et, le cas échéant, insérer son code promotionnel. Le Client peut ensuite vérifier les détails de sa commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer sa commande. Les caractéristiques essentielles et le prix de nos Formations, Accompagnements et produits sont indiqués sur les pages de notre site internet https://www.lavieenchantee.be/. Il existe deux moyens de valider et payer sa commande. Dans le premier moyen, le bouton « Valider la commande » permet au Client de confirmer sa commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Le client est alors amené à entrer ses données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, éventuellement le nom de l’entreprise et le numéro de TVA) et à procéder, de manière sécurisée, au paiement de sa commande, soit via PayPal, soit via Bancontact, soit par carte de crédit. En cas de paiement par PayPal, la commande est validée en cliquant sur le bouton de paiement PayPal dans le panier, il est ensuite proposé au Client, de manière sécurisée, de se connecter à son compte PayPal et de valider sa commande qui devient définitive, via le bouton « payer ». Le Client peut également suivre cette procédure sans avoir de compte PayPal, il lui sera alors demandé d’introduire ses données de carte de crédit ou Bancontact avant de valider son paiement. Dans le second moyen, le client recevra par courriel une Offre de Formation ou d’Accompagnement personnalisée proposant un étalement de paiement en 3 mensualités sans frais (devis) que le client devra accepter par retour de mail et en effectuant le 1er versement du plan de paiement pour valider son inscription à une Formation ou un Accompagnement. Dans ce cas, le Prestataire va confirmer la réception de la commande du Client par courriel.

4.3. Une commande signée ou confirmée par le Client est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire.

4.4. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Prestataire, qui se réserve le droit de refuser des commandes de Formations ou d’Accompagnements en cas de non-paiement dans les délais requis et plus généralement en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

4.5. Toute modification acceptée par écrit qui est apportée à la commande dispense le Prestataire d’exécuter les prestations dans les termes et délais initialement convenus.

4.6. L’inscription à une Formation ou un Accompagnement est toujours effectuée au nom de la personne physique (le participant) quand bien même il s’agit d’une entreprise ou d’une institution qui a effectué la commande et/ou le paiement.

ARTICLE 5. TERMES ET DUREE DES PRESTATIONS

5.1. Les termes et la durée d’une Formation ou d’un Accompagnement sont fixés sur la commande, sur le site Internet de La Vie Enchantée, sur l’Offre de Formation ou d’Accompagnement (devis) envoyée par courriel, ou encore sur tout autre document annexé à la commande.

Le Client s’engage à fournir à La Vie Enchantée tout document et informations nécessaires et utiles pour la réalisation de la Formation ou de l’Accompagnement. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la Formation ou de l’Accompagnement.

Sauf indication contraire de la part de La Vie Enchantée, le programme des Formations ou Accompagnements peuvent être publiés sur le site internet  https://www.lavieenchantee.be/ ou sur ses réseaux sociaux.

5.2. La période d’une Formation ou d’un Accompagnement peut être suspendue ou interrompue en cas de force majeure. Dans ce cas, soit la Formation, soit l’Accompagnement, ou sa période d’interruption ou de suspension sera automatiquement prorogée endéans les quatre mois à dater de la date de son exécution originaire. Tout événement soudain, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté d’une des parties relève du cas de force majeure en ce compris tout problème technique, logistique ou informatique. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de La Vie Enchantée.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Les prix des Formations, Accompagnements, e-books et produits physiques sont ceux en vigueur au jour de la commande validée par le Client. Les prix de La Vie Enchantée sont libellés en euro et s’entendent HTVA. La TVA est de 21%.

6.2. Le Client/Participant est tenu d’effectuer le paiement des Formations, Accompagnements, e-books, produits physiques au moment de la commande.

6.3. Uniquement pour les Accompagnements individuels destinés aux particuliers comme aux professionnels, le Client est autorisé à payer en 3 mensualités la Formation ou l’Accompagnement, via un lien de paiement échelonné envoyé par courriel par le Prestataire. Dans ce cas, le 1er versement est à payer au moment de la commande en réponse à l’Offre de Formation ou d’Accompagnement (devis) envoyé par courriel. C’est cette 1ère mensualité qui valide la commande et l’inscription du client à la Formation ou l’Accompagnement. La 2ème mensualité est à payer par le client le mois suivant, et la 3ème mensualité le mois qui suit. Le paiement de la 1ère mensualité doit être effectué au moins 1 (une) semaine avant le démarrage de l’Accompagnement. En ce qui concerne les Formations, le paiement de la 1ère mensualité donne accès à la Formation via un lien envoyé par courriel au client dans les 24 heures suivant ce paiement. A défaut de régler une mensualité comme convenu, les facilités de paiement du Client seront annulées, et le Client sera  tenu de régler la totalité de la somme due dans les 14 jours (14) à dater du rappel en paiement envoyé par le Prestataire, et ce, sous peine de se voir appliquer les intérêts de retard prévus à l’article 7.1. et la clause pénale prévue à l’article 7.2.

6.4. Les paiements doivent impérativement parvenir par virement bancaire au compte bancaire de la BNP Paribas Fortis n° BE97001882047449 établi au nom de LA VIE ENCHANTEE SComm.

6.5. À défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, La Vie Enchantée se réserve le droit de transmettre le dossier auprès d’une entreprise en recouvrement de créances.

ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE

7.1. Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de 1% par mois de retard, tout mois entamé valant pour un mois entier, outre tous les autres frais et dépenses faites pour recouvrer la créance.

Le rappel de paiement sera facturé d’une pénalité de 50,00 euros.

7.2. Clause Pénale

En outre, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % (quinze pour cent) sur le montant restant dû, avec un forfait minimum de 80 EUR.

ARTICLE 8. MODE DE FACTURATION

La facture d’achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix de La Vie Enchantée. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture électronique.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION – article VI.47 du Code de droit économique belge. Applicable uniquement aux Clients non professionnels.

9.1. La disposition légale relative au droit de rétractation concerne les contrats qui sont conclus à distance ou hors de l’établissement habituel de La Vie Enchantée et s’applique uniquement au Client « consommateur final ».

Le contrat de vente à distance est une offre en vente et une acceptation de cette offre qui se font sans la présence physique simultanée du Prestataire ou de son représentant et du Client « consommateur final. » Sont ainsi visées les ventes sur Internet, les ventes sur catalogue, ou les ventes par téléphone ou courriel.

9.2. En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client « consommateur final » dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI. 50, § 2, et à l’article VI. 51. Du même Code. Pour les contrats de prestations de services, la période de 14 jours commence à compter au lendemain du jour de la conclusion du contrat. La renonciation à la Formation ou l’Accompagnement doit être effectuée en cliquant et renvoyant complété le document joint par courriel à l’adresse info.lavieenchantee@gmail.com ou par voie postale recommandée avec accusé réception à l’adresse 6001 Charleroi, Rue Eugénie Pirson-Lothier, n° 7. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué au plus tard dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article VI. 49 du Code de droit économique belge.

9.3. Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

9.4. Par ailleurs, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout service ou produit personnalisé. Ceci vise essentiellement les Formations et Accompagnements individuels.

9.5. En cas d’annulation intervenue après le délai de 14 jours visé ci-dessus, les indemnités d’annulation prévues à l’article 11 sont d’application.

ARTICLE 10. EXECUTION DE LA COMMANDE

10.1. Présence du Participant

Le Participant à la Formation ou l’Accompagnement ne peut se faire remplacer en cas d’indisponibilité. En cas d’empêchement légitime et motivé, et sur demande expresse du client par mail à l’adresse mail info.lavieenchantee@gmail.com, un report de date peut être envisagé de commun accord entre La Vie Enchantée et le client, sans frais.

10.2. Attestation de participation La Vie Enchantée s’assure tout au long de la Formation ou de l’Accompagnement d’avoir fourni les outils et supports au Participant. Uniquement pour les Formations collectives, il sera délivré au client qui en fera la demande, une attestation de réussite certifiée par le CRKBO à la fin du parcours formatif et une fois le stage pratique validé. Le Client est conscient que cette attestation peut ne pas valider pas les compétences nécessaires dans le cadre des obligations de formation professionnelle continue pour certaines professions.

ARTICLE 11. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

11.1. Annulation par le Client/Participant L’annulation d’une Formation ou d’un Accompagnement doit être formulée par écrit. Aucun remboursement n’est dû en cas d’annulation d’une Formation ou d’un Accompagnement et les acomptes versés restent dûs à LA VIE ENCHANTEE à titre d’indemnité.

11.2. Annulation par La Vie Enchantée Hormis les cas de force majeure, LA VIE ENCHANTEE se réserve le droit d’annuler une Retraite de Ressourcement dans les cas suivants :

• si le nombre minimal de 4 inscrits n’est pas atteint.
• si l’animatrice est indisponible pour une raison légitime et motivée. En cas d’annulation d’une Retraite de ressourcement par LA VIE ENCHANTEE, les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

1.4. Report par La Vie Enchantée

11.4.1. LA VIE ENCHANTEE se réserve le droit de reporter une Retraite de ressourcement en présentiel si le nombre maximal de 4 inscrits est dépassé. Les inscriptions sont enregistrées selon la date de leur réception par LA VIE ENCHANTEE.

Les inscriptions réceptionnées au-delà du nombre maximal atteint, seront automatiquement enregistrées dans le planning suivant de la Retraite de ressourcement concernée.

Un message « COMPLET » de la Retraite de ressourcement sera signalé sur le site internet/la page Facebook/le compte Instagram de LA VIE ENCHANTEE.

Si le report de cette date ne peut convenir au Client/Participant, le Client/Participant peut, à sa demande écrite et motivée, demander le remboursement de son paiement déjà effectué.

11.4.2. LA VIE ENCHANTEE se réserve le droit de modifier le lieu du déroulement de la Formation/Accompagnements, le contenu de son programme ou le Formateur, tout en respectant la même qualité pédagogique si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. En cas de non-accord écrit et motivé du Client, celui-ci aura droit au remboursement de la somme qu’il a déjà payée.

11.5. Communication au Client/Participant du report, de l’annulation, ou d’un remplacement.

Selon les circonstances, le Client/Participant sera averti par La Vie Enchantée de toute annulation, report d’une Retraite de ressourcement ou du remplacement de l’animatrice, dans les meilleurs délais, avec le moyen de communication le plus approprié.

ARTICLE 12. REGLEMENT D’ORGANISATION

La Vie Enchantée se réserve le droit :

• d’exclure le participant à une Formation réservée si le Client n’a pas transmis sa commande à La Vie Enchantée ou n’a pas effectué le règlement du prix de la Formation au moment de son inscription ;
• d’exclure le participant à un Accompagnement individuel si le Client n’a pas transmis sa commande à La Vie Enchantée ou n’a pas effectué le règlement du prix de l’Accompagnement au plus tard 1 (une) semaine avant le début dit Accompagnement ;
• d’exclure de toute Formation, et à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation ou de l’Accompagnement, ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
• de suspendre l’accès à une Formation ou un Accompagnement tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
• de refuser toute inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 13. RECLAMATIONS

13.1. Entre professionnels, toutes factures de LA VIE ENCHANTEE sont présumées être acceptées à défaut d’être contestées dans un délai de 48h par un écrit ; soit par l’envoi d’un email à info.lavieenchantee@gmail.com soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à 6001 Charleroi, rue Eugénie Pirson-Lothier, n° 7.

La facture de la VIE ENCHANTEE adressée à un client consommateur (le particulier) n’est pas présumée être acceptée par ce dernier en cas de non- contestation. Toutefois, pour être recevable par LA VIE ENCHANTEE, toute réclamation du client consommateur doit être dûment motivée et signalée dans un délai de 7 jours calendrier par mail à l’adresse courriel info.lavieenchantee@gmail.com et/ou par courrier recommandé avec accusé réception envoyé à 6001 Charleroi, rue Eugénie Pirson-Lothier, n° 7.

13.2. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels dans les programmes et horaires des Formations/Accompagnements qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des Formations/Accompagnements ne peuvent être imputés à La Vie Enchantée qui procédera, le cas échéant, aux rectifications nécessaires, et s’il échet, aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs, omissions ou vices pour postposer le paiement des factures et réclamer une indemnité quelconque.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

14.1. L’entreprise ou selon le cas, le Participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Retraite de ressourcement une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de La Vie Enchantée. L’entreprise, ou selon le cas, le Participant, s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré La Vie Enchantée pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que La Vie Enchantée ne puisse être recherchée ou inquiétée.

14.2. La Vie Enchantée décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des documents remis au cours de la formation.

14.3. Quel que soit le service fourni par La Vie Enchantée, celle-ci n’a qu’une obligation de moyen et décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture ou d’indisponibilité du support pédagogique, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications physiques ou électroniques, inondation, incendie.

14.4. Sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de La Vie Enchantée, la responsabilité de La Vie Enchantée est limitée au prix de la Formation commandé(e) par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de La Vie Enchantée est limitée au montant du plafond de son assurance responsabilité professionnelle.

14.5. Dans tous les cas, la responsabilité de La Vie Enchantée est exclue en cas de force majeure.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Le Client/ Participant ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de La Vie Enchantée que pour les fins stipulées à la commande et pour un usage à titre privé. La Vie Enchantée détient seule les droits intellectuels afférents aux Formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client/Participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les Formations/Accompagnements, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers ne comprennent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord écrit du Formateur.

15.2. Le Client/Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, ni à ses collaborateurs freelance ou collaborateurs sous contrat de travail n’ayant pas participé aux Formations/Accompagnements de La Vie Enchantée, les supports quels qu’ils soient des Formations/Accompagnements/Oracles et autres ressources pédagogiques mis à leur disposition sans l’autorisation expresse et écrite de La Vie Enchantée ou de ses ayants droit.

15.3. Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 16. COMMUNICATION

Le Client/Participant accepte d’être cité par La Vie Enchantée comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de La Vie Enchantée.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 15 ci-dessus, La Vie Enchantée peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

ARTICLE 17. DONNEES PRIVEES

17.1. La Vie Enchantée met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions, assurer la promotion de ses offres, effectuer des campagnes de marketing et de prospection. Les informations qui vous sont demandées sont donc nécessaires pour permettre l’exploitation des activités de la Vie Enchantée.

17.2. Pour savoir davantage comment le Client/Participant peut exercer ses droits en matière de données à caractère personnel, La Vie Enchantée invite le Client/Participant à prendre connaissance de sa politique de confidentialité consultable en cliquant ici sur son site internet www.lavieenchantee.be.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit belge.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES

19.1. Médiation

19.1.1. Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation.

Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s].

La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties.

Le siège de la médiation sera à Charleroi, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu.

La langue de la médiation sera le français.

Les Parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation (https://www.cfm-fbc.be/fr).

19.1.2. A défaut d’accord de Parties sur le nom du médiateur, les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en oeuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

19.2. Juridiction compétente Si la médiation n’aboutit pas à un accord, et sous réserve des règles impératives et de compétence exclusive, le Tribunal de l’Entreprise Hainaut – Division Charleroi est seul compétent pour trancher le litige sous réserve de la compétence spéciale d’autres juridictions.

19.3. Frais, droits et honoraires Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.